AmendementRejeté
Amendement n°CE7
ART. 2· Déposé le 12 juin 2026· Rejeté le 16 juin 2026
Auteur
36 cosignataires
Pouria Amirshahi
Christine Arrighi
Clémentine Autain
Léa Balage El Mariky
Lisa Belluco
Karim Ben Cheikh
Benoît Biteau
Arnaud Bonnet
Nicolas Bonnet
Cyrielle Chatelain
Alexis Corbière
Hendrik Davi
Emmanuel Duplessy
Charles Fournier
Marie-Charlotte Garin
Damien Girard
Steevy Gustave
Catherine Hervieu
Jérémie Iordanoff
Julie Laernoes
Tristan Lahais
Benjamin Lucas-Lundy
Julie Ozenne
Sébastien Peytavie
Marie Pochon
Jean-Claude Raux
Sandra Regol
Jean-Louis Roumégas
Sandrine Rousseau
François Ruffin
Eva Sas
Sabrina Sebaihi
Danielle Simonnet
Sophie Taillé-Polian
Nicolas Thierry
Dominique VoynetExposé des motifs
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article dont la conséquence serait d’inciter les fournisseurs d’énergie à exercer avec zèle un rôle qui n’est pas le leur : à savoir contrôler la légitimité d’un titre d’occupation.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
