Amendement n°CE6

Auteur

Boris Tavernier

ECOS

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36 cosignataires

Danielle SimonnetBenoît BiteauCharles FournierPouria AmirshahiChristine ArrighiClémentine AutainLéa Balage El MarikyLisa BellucoKarim Ben CheikhArnaud BonnetNicolas BonnetCyrielle ChatelainAlexis CorbièreHendrik DaviEmmanuel DuplessyMarie-Charlotte GarinDamien GirardSteevy GustaveCatherine HervieuJérémie IordanoffTristan LahaisBenjamin Lucas-LundyJulie OzenneSébastien PeytavieMarie PochonJean-Claude RauxSandra RegolJean-Louis RoumégasSandrine RousseauEva SasSabrina SebaihiSophie Taillé-PolianNicolas ThierryDominique VoynetJulie LaernoesFrançois Ruffin

Exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue aux fournisseurs d’énergie et de services de communication électroniques ainsi qu’à leur clients. Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi, qui porte atteinte à l’accès à des biens de première nécessité (énergie, internet) et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de leurs missions.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.