Amendement n°CE12
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
I. – Après le mot : « interdites » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ». « II. – Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027. Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030. » IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : » « 1° Après l’article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : »