Amendement n°CE59
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les exigences environnementales conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Même si la rédaction proposée introduit utilement un critère de performance énergétique, celle-ci demeure insuffisante dès lors qu’elle supprime les conditions de réhabilitation lourde initialement prévues. Le présent sous-amendement prévoit donc que les travaux réalisés devront conduire au minimum à l’atteinte de la classe énergétique B. Cette exigence permet d’orienter le soutien fiscal vers des rénovations réellement performantes, compatibles avec les objectifs de réduction des consommations énergétiques et de lutte contre les passoires thermiques. Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d’aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l’efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon » les mots : « et conduisant au minimum à l’atteinte de la classe B ».