AmendementTombé
Amendement n°CE53
ART. 3· Alinéa 4· Déposé le 16 mai 2026· Tombé le 20 mai 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 3° ».
Texte concerné
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement