AmendementEn discussion
Amendement n°CE11
ART. PREMIER· Après l'alinéa 3· Déposé le 15 mai 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement