République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°CE662

APRÈS ART. 11· Déposé le 29 avr. 2026

Auteur

Portrait of Philippe Naillet
Philippe Naillet
SOC
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16 cosignataires
Portrait of Mélanie ThominMélanie ThominPortrait of Dominique PotierDominique PotierPortrait of Peio DufauPeio DufauPortrait of Gérard LeseulGérard LeseulPortrait of Chantal JourdanChantal JourdanPortrait of Valérie RossiValérie RossiPortrait of Marie-Noëlle BattistelMarie-Noëlle BattistelPortrait of Fabrice BarusseauFabrice BarusseauPortrait of Marie-José AllemandMarie-José AllemandPortrait of Iñaki EchanizIñaki EchanizPortrait of Karim BenbrahimKarim BenbrahimPortrait of Laurent LharditLaurent LharditPortrait of Arthur DelaporteArthur DelaportePortrait of Guillaume GarotGuillaume GarotPortrait of Pascale GotPascale GotPortrait of Sophie PantelSophie Pantel

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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