République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°CE661

APRÈS ART. 23· Déposé le 29 avr. 2026

Auteur

Portrait of Pascale Got
Pascale Got
SOC
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17 cosignataires
Portrait of Dominique PotierDominique PotierPortrait of Mélanie ThominMélanie ThominPortrait of Chantal JourdanChantal JourdanPortrait of Fabrice BarusseauFabrice BarusseauPortrait of Valérie RossiValérie RossiPortrait of Marie-Noëlle BattistelMarie-Noëlle BattistelPortrait of Marie-José AllemandMarie-José AllemandPortrait of Iñaki EchanizIñaki EchanizPortrait of Karim BenbrahimKarim BenbrahimPortrait of Gérard LeseulGérard LeseulPortrait of Laurent LharditLaurent LharditPortrait of Philippe NailletPhilippe NailletPortrait of Arthur DelaporteArthur DelaportePortrait of Sophie PantelSophie PantelPortrait of Peio DufauPeio DufauPortrait of Fabrice RousselFabrice RousselPortrait of Guillaume GarotGuillaume Garot

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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