République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°CE660

ART. 4· Alinéa 32· Déposé le 29 avr. 2026

Auteur

Portrait of Guillaume Garot
Guillaume Garot
SOC
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17 cosignataires
Portrait of Mélanie ThominMélanie ThominPortrait of Dominique PotierDominique PotierPortrait of Chantal JourdanChantal JourdanPortrait of Fabrice BarusseauFabrice BarusseauPortrait of Valérie RossiValérie RossiPortrait of Marie-Noëlle BattistelMarie-Noëlle BattistelPortrait of Marie-José AllemandMarie-José AllemandPortrait of Iñaki EchanizIñaki EchanizPortrait of Karim BenbrahimKarim BenbrahimPortrait of Gérard LeseulGérard LeseulPortrait of Laurent LharditLaurent LharditPortrait of Philippe NailletPhilippe NailletPortrait of Arthur DelaporteArthur DelaportePortrait of Sophie PantelSophie PantelPortrait of Pascale GotPascale GotPortrait of Peio DufauPeio DufauPortrait of Fabrice RousselFabrice Roussel

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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