République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°CE23

APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 28 mars 2026

Auteur

Portrait of Thibaut Monnier
Thibaut Monnier
RN
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18 cosignataires
Portrait of Eddy CastermanEddy CastermanPortrait of Géraldine GrangierGéraldine GrangierPortrait of Anne SicardAnne SicardPortrait of Frédéric-Pierre VosFrédéric-Pierre VosPortrait of Joseph RivièreJoseph RivièrePortrait of Patrice MartinPatrice MartinPortrait of Frédéric WeberFrédéric WeberPortrait of Alexandre LoubetAlexandre LoubetPortrait of Lionel TivoliLionel TivoliPortrait of Nicolas MeizonnetNicolas MeizonnetPortrait of Réf. PA793904Réf. PA793904Portrait of Maxime AmblardMaxime AmblardPortrait of Robert Le BourgeoisRobert Le BourgeoisPortrait of Hélène LaporteHélène LaportePortrait of Hervé de LépinauHervé de LépinauPortrait of Julien GabarronJulien GabarronPortrait of Frédéric FalconFrédéric FalconPortrait of Réf. PA793238Réf. PA793238

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
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