Amendement n°CE22
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à étendre le dispositif aux situations dans lesquelles les fluides sont compris dans les charges locatives. Il permet au propriétaire de signaler simplement la perte du titre d’occupation, afin de mettre fin à une situation d’occupation sans droit ni titre, sans créer de charge excessive pour les gestionnaires.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la fourniture d’énergie ou d’eau est incluse dans les charges locatives ou assurée par un syndicat de copropriétaires, le propriétaire ou son mandataire peut signaler la perte du titre d’occupation légitime du logement. À compter de ce signalement, le gestionnaire ou le syndicat met fin à la fourniture correspondante dans un délai raisonnable. »