Amendement n°CE14
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux sont des organismes bloquants pour le développement de l’agriculture, notamment à La Réunion, où la surface agricole utile est contrainte et non extensible. Les agriculteurs sont pris en étau par les normes administratives, les difficultés climatiques, les prix des intrants, et les documents d’urbanisme En limitant l’influence des parcs nationaux ou des parcs naturels régionaux dans l’élaboration des PLU et des SCOT, le législateur redonne la main aux élus locaux et tend à limiter les contraintes dont sont victimes les agriculteurs .
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au même alinéa, les mots : « ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux » sont supprimés ».