AmendementEn discussion
Amendement n°CE2
ART. PREMIER· Après l'alinéa 4· Déposé le 30 janv. 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants