AmendementRejeté
Amendement n°CE53
ART. PREMIER· Après l'alinéa 12· Déposé le 29 nov. 2025· Rejeté le 3 déc. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de prendre en compte des logements ne relevant pas de cette catégorie dans la base de calcul du loyer médian pour une zone donnée.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 4° bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements locatifs conventionnés, au sens des articles L. 302‑16 et L. 351‑2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas pris en compte pour la détermination des loyers de référence. »
Texte concerné
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs