Amendement n°CE1

Auteur

Perceval Gaillard

LFI-NFP

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Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « français » le mot : « national ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « français » le mot : « national ».