AmendementTombé
Amendement n°CE10
ART. UNIQUE· Alinéa 2· Déposé le 14 févr. 2025· Tombé le 19 févr. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « puni », le mot : « passible ». II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L251‑10. »
Texte concerné
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français