AmendementEn discussion
Amendement n°CE6
APRÈS ART. 2· Déposé le 28 févr. 2025
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole