AmendementAdopté
Amendement n°CE47
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. PREMIER· Alinéa 4· Déposé le 26 nov. 2024· Adopté le 27 nov. 2024
Auteur
1 cosignataire — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement rédactionnel. Les mots "reconduit" et "renouvelé" doivent être inversés pour correspondre à la terminologie exacte (un bail est tacitement reconduit, mais il n'est pas tacitement renouvelé).
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « reconduit », le mot : « renouvelé » ; II. – Au même alinéa, substituer au mot : « renouvelé », le mot : « reconduit ».
Texte concerné
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété