Amendement n°CE47

Auteur

Bastien Marchive

EPR

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1 cosignataire

Iñaki Echaniz

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Les mots "reconduit" et "renouvelé" doivent être inversés pour correspondre à la terminologie exacte (un bail est tacitement reconduit, mais il n'est pas tacitement renouvelé).

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « reconduit », le mot : « renouvelé » ; II. – Au même alinéa, substituer au mot : « renouvelé », le mot : « reconduit ».