Amendement n°CE45

Auteur

Bastien Marchive

EPR

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1 cosignataire

Iñaki Echaniz

Exposé des motifs

Coordination juridique. La loi « Énergie climat » a d’abord renvoyé à un décret en Conseil d’État pour la fixation du calendrier d’indécence énergétique. La loi « Climat résilience » a ensuite fixé ce calendrier directement dans la loi (alinéas 4 et suivants de la loi de 1989), mais a négligé de supprimer le renvoi au décret. Il convient de supprimer le renvoi au décret en CE pour mettre fin à cette confusion juridique.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A La dernière phrase de l’article 1 est supprimée. »