AmendementTombé
Amendement n°AC10
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. UNIQUE· Alinéa 2· Déposé le 16 juin 2026· Tombé le 16 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement de précision rédactionnelle, visant à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions » les mots : « société de production ».
Texte concerné
Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme