Amendement n°AC10

Auteur

Charles Alloncle

UDDPLR

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Exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle, visant à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Dispositif de l'amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions » les mots : « société de production ».