AmendementEn discussion
Amendement n°AC109
ART. 4· Après l'alinéa 11· Déposé le 21 mai 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire