AmendementTombé
Amendement n°AC101
ART. 3· Alinéa 2· Déposé le 21 mai 2026· Tombé le 26 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
La présente proposition de loi vise à prévenir et lutter contre les violences commises sur des mineurs en milieu scolaire et périscolaire. Or, l’introduction du terme « étudiant » dans la rédaction de l’article L. 111‑7 du code de l’éducation élargit inutilement le champ du dispositif à l’enseignement supérieur, qui ne relève ni de l’objet de la proposition de loi, ni des travaux de la commission d’enquête qui l’ont inspirée.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou étudiant ».
Texte concerné
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire