Amendement n°AC15
Auteur
Exposé des motifs
En complément de l’amendement proposant un accompagnement des agents publics mis hors de cause, cet amendement vise à instaurer le pendant de cet accompagnement pour les employés du privé. Si ces employés étaient blanchis des accusations portées contre eux, il est nécessaire que ces personnels aient à leur disposition un accompagnement pour prévenir les séquelles psychologiques et professionnelles qui pourraient résulter d’accusations démenties, et qu’ils soient informés de cette possibilité dès la mise en application de la mesure conservatoire.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Lorsqu’un employé mentionné au premier alinéa fait l’objet d’une mesure prise à raison de faits mentionnés audit alinéa, il est informé qu’il peut bénéficier d’un accompagnement par son employeur, notamment en vue de faciliter sa réintégration dans ses fonctions et de prévenir les conséquences professionnelles et personnelles résultant de cette mesure, si aucune sanction disciplinaire n’est finalement prononcée ou que les faits ne sont pas établis. » »