Amendement n°AC8
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel visant à préciser les références juridiques, dans le général des collectivités territoriales, des RPI conventionnels et des RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Dispositif de l'amendement
I – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être organisés soit par convention entre communes » les mots : « sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales ». II – En conséquence, après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « aux écoles publiques du premier degré, relevant des dispositions du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. »