AmendementAdopté
Amendement n°AC7
ART. PREMIER· Alinéa 4· Déposé le 30 mars 2026· Adopté le 1 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel visant à compléter et préciser les compétences communales obligatoires en matière scolaire (construction, équipement, fonctionnement et entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques)
Dispositif de l'amendement
Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. »
Texte concerné
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural