AmendementRejeté
Amendement n°AC30
ART. PREMIER· Alinéa 15· Déposé le 2 avr. 2026· Rejeté le 8 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés