AmendementRejeté
Amendement n°AC27
ART. PREMIER· Alinéa 6· Déposé le 2 avr. 2026· Rejeté le 8 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d’un État peuvent lui être restitués. L’utilisation de ce terme a pour conséquence d’ajouter une condition de recevabilité à la demande de restitution. Or, contrairement aux autres critères de recevabilité mentionnés au nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine, cette formulation est dépourvue de précision suffisante et ouvre une marge d’appréciation trop importante au Gouvernement pour écarter certaines demandes de restitutions.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, supprimer le mot : « fondamentaux ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés