AmendementAdopté
Amendement n°AC8
ART. PREMIER· Alinéa 46· Déposé le 1 avr. 2026· Adopté le 8 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 46 par les mots : « et l’état d’avancement de leur traitement ; »
Texte concerné
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés