AmendementAdopté
Amendement n°AC7
ART. PREMIER· Alinéa 44· Déposé le 1 avr. 2026· Adopté le 8 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement prévoit l’information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 44, après le mot : « culture », insérer les mots : « et des affaires étrangères ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés