AmendementRejeté
Amendement n°AC3
ART. PREMIER· Alinéa 15· Déposé le 1 avr. 2026· Rejeté le 8 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l’efficacité de leur traitement.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 15, après le mot : « examinée », insérer les mots : « , après transmission par voie diplomatique ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés