Amendement n°II-AC252
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés conditionne le bénéfice des aides à la presse au respect d’exigences renforcées de transparence des entreprises de presse. Cet amendement est inspiré de la proposition n°10 des États généraux de l’information, pour défendre le pluralisme, l’indépendance de la presse et la presse d’information.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la publication : – Des noms et liens d’intérêts des actionnaires directs et indirects, des dirigeants et des personnes physiques qui les contrôlent ; – Des comptes de chaque titre ; – Du détail des aides publiques versées par l’État par titre et par groupe, ainsi que des aides versées par les collectivités territoriales. »