Amendement n°AC3
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à harmoniser deux adjectifs distincts figurant au premier et au deuxième alinéas de l’article 15. Le premier alinéa, figurant dans le projet de loi initial, prévoit que la procédure d’expropriation d’extrême urgence peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate « de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ». Introduit par le Sénat, le deuxième alinéa prévoit qu’en matière d’expropriation, la procédure de prise de possession anticipée est « applicable aux immeubles bâtis et non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des aménagements indispensables au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ». Les deux alinéas emploient deux adjectifs différents pour qualifier les mêmes aménagements. Si le premier alinéa mentionne des aménagements « nécessaires » aux compétitions, le deuxième alinéa fait état d’aménagements « indispensables » au déroulement des jeux. Pour éviter toute difficulté dans l’interprétation de l’article 15, il est proposé d’harmoniser ces deux adjectifs en privilégiant l’emploi de l’adjectif « nécessaires ».
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 2, substituer au mot : « indispensables » le mot : « nécessaires ».