Amendement n°AC287

Auteur

Véronique Riotton

EPR

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Exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à assurer une coordination avec l’amendement déposé par la rapporteure à l’article 1er de la présente loi afin de laisser explicitement la possibilité aux fédérations sportives délégataires de subdéléguer la gestion des activités professionnelles féminines et masculines à une seule ligue professionnelle.

Dispositif de l'amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée » les mots : « aux ligues professionnelles créées ».