AmendementAdopté
Amendement n°AC283
ART. 9 A· Alinéa 18· Déposé le 11 mai 2026· Adopté le 12 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ».
Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel