Amendement n°AC281

Auteur

Véronique Riotton

EPR

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Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif de l'amendement

I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots : « dédiée au » les mots : « pour le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.