Amendement n°AC276

Auteur

Véronique Riotton

EPR

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Exposé des motifs

Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la rédaction avec les dispositions déjà existante du code du sport. En effet, les termes « organe collégial d’administration » sont déjà utilisés lorsqu’ils visent les conseils d’administration ou organe assimilé des fédérations sportives.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 11, substituer au mot : « délibérant » les mots : « collégial d’administration ».