AmendementAdopté
Amendement n°AC233
ART. 10· Alinéa 19· Déposé le 11 mai 2026· Adopté le 13 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des »
Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel