AmendementAdopté
Amendement n°AC232
ART. 10· Alinéa 10· Déposé le 11 mai 2026· Adopté le 13 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du »
Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel