AmendementAdopté
Amendement n°AC230
ART. 10· Alinéa 6· Déposé le 11 mai 2026· Adopté le 13 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « droits » sont insérés les mots : « mentionnés au I »
Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel