Amendement n°AC208

Auteur

Sophie Mette

DEM

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1 cosignataire

Belkhir Belhaddad

Exposé des motifs

L’alinéa 17 de l’article 10 confie à l’Arcom la charge d’adopter des modèles d’accord que sont invités à conclure les ayant-droits et « toute personne » susceptible de contribuer à remédier au piratage. L’amendement propose de remplacer la mention « toute personne » par la mention « toute catégorie de personne » afin d’inviter l’Arcom à personnaliser les accords par catégorie d’interlocuteur.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « toute personne » les mots : « toute catégorie de personnes »