Dossier n° 54568
L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement
En cours de procédureDéposé le
24 juin 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
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Parcours législatif
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