Dossier n° 54548
Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
En cours de procédureDéposé le
23 juin 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
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bientôt
Parcours législatif
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