Dossier n° 54544
Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
En cours de procédureDéposé le
23 juin 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
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Débats
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Parcours législatif
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