Dossier n° 54539
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
En cours de procédureDéposé le
23 juin 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
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Débats
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Parcours législatif
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