Dossier n° 54437
Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances
En cours de procédureDéposé le
9 juin 2026
Promulgué le
en cours
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0
dont 0 adoptés
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0
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