Dossier n° 54366
Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant
En cours de procédureDéposé le
26 mai 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
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Parcours législatif
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