Dossier n° 54288
Réviser la définition de l’œuvre européenne
En cours de procédureDéposé le
7 mai 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
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bientôt
Parcours législatif
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