Dossier n° 54231
Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
En cours de procédureDéposé le
28 avr. 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
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Débats
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Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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