Dossier n° 54161
L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
En cours de procédureDéposé le
15 avr. 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
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Débats
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Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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