Dossier n° 54127
Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
En cours de procédureDéposé le
14 avr. 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
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Parcours législatif
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